Majors du disque (contôle argent prison)
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Argent contrôle prison quelques explication d’un avenir dont on ne veut pas…..
Paris, le 27 septembre 2005. Le site de l’Assemblée Nationale confirme que le gouvernement a déclaré l’urgence sur le projet de loi sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information (DADVSI). (i) L’initiative EUCD.INFO dénonce une tentative de passage en force d’un texte inacceptable et appelle le public à se mobiliser d’urgence.
En effet, si il est adopté en l’état, le projet de loi DADVSI :
* transformera des millions de consommateurs honnêtes en délinquants (trois ans de prison et 300 000 euros d’amende prévus en cas de copie privée vers un support non autorisé par les titulaires de droits, par exemple un baladeur MP3) ;
* divisera la société de l’information entre les ayant-accès à la culture numérisée et les autres puisque introduisant un nouveau droit dans le Code de la Propriété Intellectuelle : celui d’autoriser ou d’interdire l’accès à une oeuvre via la technique ;
* menace la mission des bibliothèques et l’avenir du domaine public en ne prévoyant aucune disposition visant à libérer l’oeuvre du contrôle technique une fois les droits patrimoniaux épuisés ;
* favorise les ententes illicites, les abus de position dominante et la vente liée en permettant aux producteurs de disques et de films d’imposer au public les outils permettant d’accéder aux oeuvres qu’ils produisent (comme si un éditeur de livres pouvait imposer une marque de lunettes pour lire les livres qu’il fait imprimer) ;
* va à l’encontre de certaines dispositions de la loi Informatique et Libertés car interdisant de facto aux citoyens d’exercer leur droit au contrôle des données personnelles ;
* propose de censurer, au nom du droit d’auteur, les auteurs de logiciels libres et ce bien que leur travail soit reconnu par l’UNESCO comme Trésor du monde, et par la Commission de l’Économie Générale, des Finance et du Plan, comme la seule alternative susceptible de permettre à la France et à l’Europe de retrouver son indépendance technologique.(ii)
Les associations de consommateurs, de familles, d’internautes, d’auteurs et d’utilisateurs de logiciels libres, des société de gestion collective représentant plus de vingt cinq mille artistes, des syndicats de musiciens, des représentants d’enseignants et de bibliothécaires dénoncent d’ailleurs régulièrement un texte extrémiste, discriminatoire et répressif qui ne sert que les interêts d’une poignée de multinationales aux dépends de l’interêt général.(iii)
L’initiative EUCD.INFO rappelle de plus que le projet de loi DADVSI transpose une directive européenne (l’EUCD) dont les effets sont tels que la Commission Européenne en arrive à ne pas respecter ses obligations pour mieux les masquer. Conformément à l’article 12 de la directive EUCD, la Commission aurait en effet dû publier “au plus tard le 22 décembre 2004” un rapport sur
les effets de la directive dans les pays l’ayant déjà transposé. Mais elle ne l’a pas fait tant il est désormais évident, y compris pour certains responsables européens, que la directive entraîne une hausse artificielle du prix des oeuvres, et menace la libre concurrence sur le marché du logiciel.
(iv)
L’argument utilisé par le gouvernement pour justifier l’urgence (retard dans la transposition de la directive) est donc fallacieux. On voit mal comment la Commission pourrait poursuivre la France pour non-respect de ses obligations dans la mesure où elle même faite fi des siennes pour mieux masquer les effets d’un texte arraché aux parlementaire européens en 2001,(v) et qui, par
ailleurs, pourrait être retoqué par la Cour de Justice des Communautés Européennes tant il va à l’encontre de ses objectifs d’harmonisation. (vi)
Le passage en urgence n’a dès lors qu’une seule justification possible : à l’approche des élections et au milieu du tumulte social annoncé, faire passer un texte inacceptable le plus vite possible en espérant que les électeurs auront la mémoire courte. Inutile de dire que les membres d’EUCD.INFO sauront eux rappeller le moment venu les faits et gestes de chacun, et notamment des élus de la majorité qui resteraient silencieux.
Tout élu normalement constitué devrait s’élever contre cette tentative de passage en urgence. Le projet de loi DADVSI a en fait pour objectif de permettre à la France de ratifier deux traités internationaux négociés il y a dix ans à l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle,
organisation dont le fonctionnement peu démocratique et les productions sont de plus en plus contestées. Prétexter comme va sans doute le faire le gouvernement que le projet de loi DADVSI est un projet de loi technique et mineur n’a donc aucun sens.
Dans un premier temps, l’intiative EUCD.INFO demande aux citoyens de téléphoner ou d’écrire immédiatement au ministre de la Culture pour lui demander de retirer promptement sa demande d’urgence (cabinet du ministre : 01 40 15 80 00). Elle invite également les citoyens à téléphoner ou écrire à leurs députés pour leur demander de dénoncer publiquement la grossière manoeuvre du gouvernement. (vii)
(i)- Dossier législatif sur le DADVSI
(http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/031206.asp)
(ii)- Lettre ouverte au député Christian Vanneste
(http://eucd.info/lettre-vanneste.pdf)
(iii)- Organisations contestant le contenu du projet de loi : ABF, ADAMI,
AFUL, APRIL, CLCV, FNS, FSF-France, Ligue de l’Enseignement, ODEBI, SAIF,
SAMUP, SNAP CGT, SNM FO, SPEDIDAM, UFC, UNAF
(iv)- Analyse des propos du chef d’unité “Droit d’auteur et économie de la
Connaissance” de la Commission Européenne
(http://eucd.info/com-2005-07-19.fr.php#p1)
(v)- Rappel sur l’origine de la directive EUCD
(http://eucd.info/com-2005-07-19.fr.php#p2)
(vi)- Why the copyright directive is unimportant and possibly invalid
(http://www.ivir.nl/publications/hugenholtz/opinion-EIPR.html)
(vii) – Téléphones et adresses des députés
(http://www.assemblee-nationale.fr/12/tribun/comm3.asp)
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En plus de mettre à mort la copie privée tout
en conservant la redevance associée, le projet de loi DADVSI
prévoit jusqu’à trois ans de prison et 300 000 euros d’amende
pour le simple fait de lire un DVD avec un logiciel non autorisé par
l’éditeur du DVD. Un tel acte est assimilé dans le projet de loi à un délit
de contrefaçon. Cela revient à dire qu’un éditeur de livres peut imposer une
marque de lunettes pour lire les livres qu’il fait imprimer, et que tout lecteur
qui se permet de lire ces livres avec des lunettes d’une autre marque est un
« pirate ».
Le fait de convertir au format MP3 un fichier « protégé » téléchargé sur
le site de la FNAC est également assimilé à un délit de contrefaçon, tout
comme la publication d’informations techniques (par exemple un code source)
permettant ou facilitant une telle conversion. Le projet de loi DADVSI interdit,
par la même, la conception, la distribution et l’utilisation de logiciels libres permettant
d’accéder à une oeuvre protégée. Si le projet de loi est adopté en l’état, il sera illégal
d’utiliser un logiciel comme VLC (plusieurs millions de téléchargements) ou tout autre
lecteur multimédia utilisant l’algorithme DeCSS. Cet algorithme sera – en tant que tel –
prohibé.
Le fait, en connaissance de cause, de faire connaître, directement ou indirectement,
un outil ou un algorithme prohibé par le projet de loi est également sanctionné, indépendamment
du fait que l’outil en question puisse avoir une utilisation principale autre que le contournement
(la lecture d’un DVD par exemple). Ce n’est absolument pas requis par la directive
et pour une bonne raison. C’est une porte ouverte à la censure. La liberté d’expression
des auteurs de logiciels libre, mais aussi des chercheurs en sécurité informatique,
des universitaires et des journalistes, est directement menacée.
Autoriser sa petite soeur à écouter en son absence
de la musique stockée sur son baladeur numérique
pourrait donc devenir demain impossible alors que la loi l’autorise.
Il existe déjà des baladeurs vidéo équipés de mesures de contrôle
d’accès biométriques (empreintes digitales en l’occurence).
Concrétement, si le processus en cours va à son terme,
le fait même de stocker de l’information pour son usage privé pourrait
disparaître, avec tout ce que cela peut signifier en terme de liberté de
pensée, d’opinion et de droit à l’information. A l’inverse, tout accès à de
l’information protégée par le droit d’auteur pourrait être tracé à des fins
de contrôle d’usage ou de facturation à l’acte, avec les risques
correspondants pour la vie privée et la protection des données
personnelles.
http://eucd.info/
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