POUR LA CONSTITUTION FRANCAISE
LA CONSTITUTION EUROPEENNE N’EST PAS UNE CONSTITUTION
PARCE QUE
DES DROITS SEULEMENT RECONNUS ET RESPECTES NE SONT PAS DES DROITS GARANTIS

Dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen réaffirmée par la constitution de 1946 et celle 1958, il est proclamé :
TOUTE SOCIETE DANS LAQUELLE LA GARANTIE DES DROITS N’EST PAS ASSUREE…N’A POINT DE CONSTITUTION (art. 16).
Or dans le Traité Constitutionnel Européen, des droits fondamentaux, et non des moindres, ne sont que seulement reconnus et respectés, alors que le droit d’asile par exemple, lui est effectivement garanti, et cela est précisé. Des droits seulement reconnus et respectés ne sont donc pas garantis juridiquement parlant.
TRAITE CONSTITUTIONNEL EUROPEEN -extraits-
L’Union reconnaît et respecte les droits, les libertés, les principes énoncés ci-après. (Charte des droits fondamentaux de l’Union).
L’Union reconnaît et respecte le droit des personnes âgées à mener une vie digne et indépendante et à participer à la vie sociale et culturelle. (article II-85).
L’Union reconnaît et respecte le droit des personnes handicapées à bénéficier de mesures visant à assurer leur autonomie, leur intégration sociale et professionnelle et leur participation à la vie de la communauté. (article II-86).
L’Union reconnaît et respecte le droit d’accès aux prestations de sécurité sociale et aux services sociaux assurant une protection dans s des cas tels que la maternité, la maladie, la vieillesse, les accidents du travail, la dépendance ou la vieillesse, ainsi , qu’en cas de perte d’emploi, selon les règles établies par l’Union et pratiques nationales.(article II-94).
L’Union reconnaît et respecte l’accès aux services d’intérêt économique général. ( article II-196).
Ces droits fondamentaux ne sont que seulement reconnus et respectés dans le TCE, alors que dans la Constitution de 1958, les droits sont encore garantis. Ce qui signifie que dans les pays où ces droits n’existent pas, l’Union ne reconnaissant et ne respectant que ce qui existe, ne pourra jamais les imposer, ne pourra pas les garantir. Et si un pays où ces droits existent et sont garantis, décide de les supprimer, et bien l’Union ne sera pas en mesure de les préserver. C’est le feu vert au dumping social, avec délocalisation des entreprises vers des pays où ces droits ne sont pas garantis ou bien alors particulièrement faibles.
Notons qu’a disparu du TCE L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’Etat qui figure dans le Préambule de la Constitution de 1946 réaffirmé par celle de 1958 ( art. 13).
CONSTITUTION DE 1958 -extraits-
10. La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement.
11. Elle garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence.(ce qui signifie là que ce droit doit être effectif et donc garanti).
13. La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’Etat.
05/05/05 Alain VIDAL, enseignant, attac 44 vidal.mothes@wanadoo.fr