La fin programmée de la république française

Article I-7

Personnalité juridique

L’Union a la personnalité juridique.

Article I-6

Le droit de l’Union

La Constitution et le droit adopté par les institutions
de l’Union, dans l’exercice des compétences qui sont attribuées à celle-ci,
priment le droit des États membres.

Ainsi, si une majorité des Français, même relative
compte tenu d’abstentions,  adoptait cette constitution européenne,
alors, d’après ces deux articles, elle adopterait la création d’une
nouvelle entité juridique internationale dont le droit primerait le droit
de chacun de ses États membres donc celui de l’Etat des Français
eux-mêmes.

Bien que cela ne soit pas explicite dans le texte
proposé, cette nouvelle entité juridique est bien celle d’un nouvel Etat
se superposant à l’Etat français puisqu’elle reçoit,  par le
traité lui-même, les compétences ou attributs d’un Etat : primauté de
ses lois sur celles de ses entités juridiques ou États membres, 
défense, représentation diplomatique internationale, capacité juridique
de conclure des traités internationaux, etc…

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