Au soir du 38 ième jour c’est le soulagement à la bourse du travail après l’accord d’aujourd’hui et le rééxamen bienvaillant des dossiers des grévistes.

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Comité des Sans Papiers 59 – 42, rue Bernos – 59800 Lille ( métro Fives) – Tel. : 06.80.57.50.61 – Fax : 03.20.56.13.37

Bonjour, l’Assemblée générale des sans papiers d’hier soir, jeudi 17 juin 2004, a voté l’arrêt de la grève de la faim, suite à l’accord conclu ( voir ci-dessous).

Le meeting prévu ce vendredi 18 juin à 19h Bourse du travail est maintenu

Organisations ayant donné leur accord pour intervenir : CGT, FSU, CFDT, G10 Solidaires, SUD, CNT , les Verts, LCR, Coordination Communiste, PCF, LO, MAI, CRI, MRAP, LDH, ATTAC, Ras l’Front, Mémoire vive, collectif interluttes Calais, Salam (Calais), la Voie Démocratique Maroc, Collectif “Passons nous des frontières”, Groupe de Réflexion Inter-Religieux Accueil des Migrants (GRIAM)…

la manifestation prévue ce samedi 19 juin, 15h, Bourse du Travail est maintenue.

RASSEMBLEMENT TOUS LES MERCREDIS A 18H PLACE DE LA REPUBLIQUE A LILLE

Constat d’accord sur des propositions

Le texte ci-dessous retrace les propositions sur lesquelles Jean Marie DELARUE d’une part, les représentants des associations s’exprimant au nom des étrangers grévistes d’autre part se sont mis d’accord. Il comprend trois volets :

1ère corbeille : règlement des situations passées :

Les engagements du préfet relatif aux 43 derniers dossiers du précédent conflit 2003 seront tenus immédiatement ainsi que les dossiers dont le principe de la régularisation a déjà été accepté.

Les suites données aux interpellations effectuées depuis le 2 juin sur des grévistes de la bourse du travail seront interrompues et des documents provisoires de séjour remis aux intéressés.

Pour les 460 grévistes de la bourse du travail (dont la liste sera dressée à la diligence des associations le plus rapidement possible), des documents provisoires de séjour seront remis.

2ème corbeille : sortie du conflit actuel

La situation des 460 grévistes de la bourse du travail fera l’objet d’un examen au cas par cas permettant d’apprécier la situation de chacun

Les critères d’examen, tirés de la loi applicable aux étrangers, seront les suivants

d’une part de la situation familiale des intéressés

d’autre part de leur bonne insertion dans la société française

enfin les risques de persécution encourus dans leur pays d’origine

Les 460 dossiers feront l’objet d’un ” examen bienveillant ” au regard des critères mentionnés ci-dessus, à la seule exception des dossiers relatifs à des personnes auteurs d’infractions graves, à raison de 80 par trimestre (15 + 15 = 50). 60 dossiers feront l’objet d’une régularisation immédiate au regard des trois critères mentionnés ci-dessus.

De leur côté en contrepartie, les associations s’engagent à constituer des dossiers comprenant tout élément utile au regard de ces trois critères.

Pour les autres 93 personnes grévistes présentant une situation particulière ( dont la liste sera également établie par les associations)

Dont le dossier de demande de titre est enregistré dans une autre préfecture mais qui sont désormais domiciliés dans le Nord verront leur dossier transféré à la préfecture de ce département le plus rapidement possible

Ceux domiciliés dans un autre département bénéficieront pour le traitement de leur dossier d’une lettre favorable de l’autorité préfectorale de département du Nord

Ceux qui sont en attente d’une décision relative à une demande d’asile (conventionnelle ou subsidiaire) recevront une réponse le plus rapidement possible compte tenu des charges de l’OFPRA. En cas d’éventuel refus, la situation des intéressés sera examinée dans le cadre de la commission juridique mentionnée ci-dessus.

3ème corbeille : prévention des grèves de la faim dans l’avenir

Accueil des dans les services administratifs

Confection le plus rapidement possible d’une brochure claire et objective remis par l’administration aux primo demandeurs de titre de séjour

Plan de financement de moyen terme de résorption difficultés matérielles de l’accueil des étrangers (effectifs et guichets)

Résorption autant que possible des délais et files d’attente ; développement des entretiens sur rendez-vous

Plus généralement attention portées aux conditions de dialogue avec les étrangers

Déconcentration

Certains traitements de dossiers d’étrangers notamment les renouvellements de titres de séjour pourront utilement être déconcentrés dans les sous préfectures du département

A titre d’essai cette déconcentration pourrait être mise en œuvre rapidement dans le 3 sous préfectures et faire l’objet d’une évaluation terme d’une année de fonctionnement

Traitement des dossiers

Toutes les premières demandes de titres de séjour feront l’objet d’un enregistrement en préfecture sans possibilité de refus oral au guichet

Les attestations ou certificats originaux confiés par les étrangers aux services administratifs leur seront restitues au terme de l’examen nécessaire

La ” commission juridique conjointe ” mensuelle en préfecture examinera 60 dossiers par mois de demandes de titres de séjour

Associations

Il appartient aux associations d’apporter de manière générale toute indication utile pour l’examen des dossiers dans le cadre en particulier de la ” commission juridique ” mensuelle en préfecture d’une part et dans la constitution des premiers dossiers d’autre part

En dehors des travaux de la commission juridique, les associations seront reçues à haut niveau à la préfecture et dans les sous-préfectures pour des entretiens relatifs à la politique à l’égard des étrangers dans le département, et l’Etat, par exemple délivrance de la carte résident, ” double peine “

Les associations mettront en œuvre tout ce qui est en leur pouvoir pour prévenir tout retour à un mouvement de grève de la faim

4ème corbeille : garanties

Compte tenu de l’urgence notamment sanitaire :

A l’initiative des parties signataires le présent constat d’accord pourra être rendu public

Le conseiller d’Etat missionné par les autorités publiques se porte garant dans les semaines et les mois qui viennent de la bonne exécution de présent accord

Le Préfet du Nord annoncera publiquement dans les heures qui viennent son accord avec les présentes propositions.

Les suites données au présent accord seront examinées conjointement dans le cadre des contacts réguliers avec les associations mentionnées dans la troisième corbeille

L’ assemblée générale des grévistes délibèrera ce jour de la suite qu’elle entend donner au présent accord

Fait à Lille le 17 juin 2004

Pour le CSP59, le porte parole : Diagne Roland

Signature

Jean-Marie Delarue

Conseillé d’Etat missionné

Signature

Pour la CIMADE

Frédéric Verspeeten, Pasteur et Président

Signature

Pour la LDH, le Délégué Régional

Gérard Minet

Signature

Pour le MRAP JC Dulieu

Le président Régional

Secrétaire Général adjoint

Signature