(extraits de textes officiels)

En complétant le revenu minimum d’insertion, le revenu minimum d’activité corrige le constat d’une insuffisante insertion professionnelle des allocataires et d’une dérive des objectifs initiaux du revenu minimum d’insertion : à cause du nombre croissant de ses bénéficiaires, ce qui était conçu au départ comme une aide momentanée a pris la forme d’une prestation sociale de masse et d’une assistance durable, où l’insertion est devenue un droit et une obligation subsidiaires.

Dans ce cadre rénové, l’Etat recentre ses responsabilités en tenant compte à la fois des exigences de la libre administration des collectivités territoriales et de l’égalité de traitement des citoyens.

Par l’exercice de son pouvoir normatif, il assure une base minimale commune de droits et d’obligations tant pour les conseils généraux que pour les usagers. A ce titre le projet de loi confie à l’inspection générale des affaires sociales une mission de contrôle de l’application des normes et de l’effectivité des prestations, à l’instar de la mission qui lui a été confiée en matière d’aide sociale à l’enfance.

LES MODALITÉS

Le public est constitué des allocataires depuis plus de deux ans au RMI en raison de leurs difficultés particulières d’accès au marché du travail.

Le champ d’application est celui des employeurs du secteur marchand et non marchand. La mise en œuvre du revenu minimum d’activité est subordonnée à la conclusion d’une convention entre, d’une part, le département et, d’autre part les employeurs du secteur marchand, à l’exception des particuliers employeurs, ou du secteur non marchand, à l’exception des services de l’Etat et du conseil général et dès lors que, dans ce secteur non marchand, la convention est conclue dans le cadre du développement d’activités répondant à des besoins collectifs non satisfaits.

Le revenu minimum d’activité est un contrat de travail d’une durée de 20 heures par semaine pour une période de 6 mois renouvelable deux fois.
Le revenu minimum d’activité associe une allocation forfaitaire de RMI (personne seule après abattement du forfait logement) et un complément à la charge de l’employeur. Il est versé par l’employeur au salarié, qui bénéficie d’une rémunération au moins égale au SMIC (20 fois le SMIC horaire par semaine ).

Durant la période où il bénéficie du revenu minimum d’activité le salarié conserve sa situation d’allocataire du RMI et donc les droits attachés à cette allocation (CMU notamment). C’est pourquoi les cotisations salariales et patronales sont assises sur le complément de rémunération à la charge de l’employeur.

Les cotisations patronales de sécurité sociale sont prises en charge par l’Etat lorsque la convention de revenu minimum d’activité est conclue entre le conseil général et les employeurs suivants : les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les autres personnes morales de droit public, les organismes de droit privé à but non lucratif, les personnes morales chargées de la gestion d’un service public.
L’employeur doit déterminer les conditions de mise en œuvre des actions de tutorat, de suivi et de formation destinées à favoriser le parcours d’insertion du bénéficiaire du revenu minimum d’activité.
Une convention conclue entre, d’une part, le président du conseil général, et, d’autre part, l’ANPE ou un organisme agréé par les services de l’emploi de l’Etat, permet de renforcer l’accompagnement individualisé du bénéficiaire du revenu minimum d’activité.

RMi – RMA : quelques chiffres

LE REVENU MINIMUM D’INSERTION
Montant du RMI (plafond au 01/01/2003)
composition du foyer avant abattement du forfait logement après abattement du forfait logement
personne isoléesans enfant 411,70 € 362,30 €
personne isolée avec 1 enfant 617,55 € 518,74 €
personne isolée avec 2 enfants 741,08 € 618,79 €
couple sans enfant 617,55 € 518,74 €
couple avec 1 enfant 741,08 € 618,79 €
couple avec 2 enfants 864,57 € 742,30 €

Le budget du RMI
Prévision de dépense 2003 : 4,460 milliards €

Nombre de bénéficiaires (01/01/2003)
1 070 000 allocataires (CVS), dont 920 000 CAF, 26 000 CMSA, 143 000 DOM,
soit 2 100 000 bénéficiaires (3,1% de la population active en métropole, 14,4 % DOM).

Les allocataires
· 58% sont des personnes isolées sans enfant ou personne à charge ;
· 56% bénéficient d’une aide au logement (APL, ALS, ALF) ;
· Âge moyen : 38 ans.

Ancienneté dans le RMI en février 2000

Moins de 1 an 21,3 %
Plus de 2 ans 57,2 % dont 3,6% depuis 1988 (37 500)9,4 % depuis plus de 10 ans31,0% depuis plus de 3 ans

Emploi
· Expérience professionnelle supérieure à 6 mois : 64%
Aucune expérience professionnelle : 22,6%
·
Niveau de diplôme
Sans diplôme 23,1%
Niveau bac ou supérieur 27%
(source : DREES, 09/02, n° 193)

LE REVENU MINIMUM D’ACTIVITÉ

en € / mois RMA (20h)
salaire brut assiette 594,21dont 362,30 (RMI)*= 231,91
cotisations . salariales net salarié 49,16 182,75 (1199 F)+ 362,30 (2377 F)= 545,05 (3575 F)
coût total employeur (rémunération brute+ cotisations patronales) après déduction de l’aide départementale : 256,96 avec exo**326,97 sans exo**

* aide départementale = allocation forfaitaire de RMI
** exonération des cotisations patronales de sécurité sociale

Constat : le RMA est une nouvelle baisse du coût du travail, une précarité extensive (cette fois au secteur « marchand ») et une réduction du niveau d’aide puisque le rm-a-isé se verra imposé un temps partiel… Il prend la place des CES .