La France légalise le fichage généralisé

Mis a jour : le vendredi 11 décembre 2020 à 12:45

Mot-clefs: Répression contrôle social
Lieux: france

Deux articles de la Quadrature du Net et de Bastamag décryptent les trois nouveaux décrets sur la sécurité globale en France.

Effrayant.

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Extraits de l’article par sur Bastamag Décrets PASP : fichage massif des militants politiques publié le 8 décembre 2020. L’article contient énormément de liens et références.

Le 4 décembre 2020, les trois fichiers de « sécurité publique » (PASP, GIPASP et EASP) ont été largement étendus par trois décrets (ici, ici et ). Ils permettront le fichage massif de militantes et militants politiques, de leur entourage (notamment de leurs enfants mineurs), de leur santé ou de leurs activités sur les réseaux sociaux.

Fichage généralisé des manifestants

Jusqu’à présent, les fichiers de renseignement de la police (PASP) et de la gendarmerie (GIPASP) ne concernaient que des personnes physiques considérées comme dangereuses par les autorités. Nouveauté importante : depuis la semaine dernière, les fichiers pourront aussi concerner des personnes morales ou des « groupements ». On imagine qu’il s’agira d’associations, des groupes Facebook, de squats, de ZAD ou même de manifestations.

Si une fiche est ouverte pour une manifestation, le PASP et le GIPASP permettent aussi de lister les personnes « entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites » avec ce « groupement ». Jusqu’à présent, les fiches du PASP et du GIPASP ne pouvaient lister l’entourage des « personnes dangereuses » que de façon succincte, sur la fiche principale de la personne dangereuse.

Désormais, si la police le juge nécessaire, chaque membre de l’entourage pourra avoir une fiche presque aussi complète que celle des personnes dangereuses (activités en ligne, lieux fréquentés, mode de vie, photo…).

Ces deux évolutions semblent officialiser une pratique (jusqu’alors illégale) qui commençait à apparaître dans le rapport de 2018 précité : « certaines notes se bornent à faire état de faits collectifs, notamment pour les phénomènes de bande ou les manifestations, avec une tendance à inclure dans le traitement toutes les personnes contrôlées ou interpellées alors qu’il n’est fait état dans la note d’aucun fait personnel qui leur est reproché ». C’est ainsi l’ensemble des participants (« ayant entretenu une relation directe et non fortuite ») à une manifestation (« groupement » considéré comme dangereux) qui pourraient se voir attribuer une fiche particulièrement détaillée sur la base d’informations obtenues par la police sur le terrain (vidéo captées par drones et caméra mobile, par exemple) ou sur les réseaux sociaux.

Fichage automatisé

Les trois décrets augmentent considérablement la variété et l’ampleur des informations pouvant être enregistrées. Sont visées les « habitudes de vie » et les « activités en ligne ».

Dans son avis préalable, la CNIL souligne que « l’ensemble des réseaux sociaux est concerné », « les données sont à ce titre collectées sur des pages ou des comptes ouverts » et « porteront principalement sur les commentaires postés sur les réseaux sociaux et les photos ou illustrations mises en ligne ». Une forme de surveillance devenue monnaie courante à défaut d’être encadrée dans la loi, et d’autant plus dangereuse qu’elle peut facilement être automatisée.

Inquiète, la CNIL demandait à « exclure explicitement la possibilité d’une collecte automatisée de ces données ». Le gouvernement a refusé d’ajouter une telle réserve, souhaitant manifestement se permettre de telles techniques, qu’il s’est déjà autorisé en d’autres matières (voir notre article en matière de surveillance fiscale).

Opinions politiques et données de santé

Les notes individuelles peuvent désormais contenir des informations qui relèvent « des opinions politiques, des convictions philosophiques, religieuses ou une appartenance syndicale » là où, avant, seules pouvaient être enregistrées des informations se rattachant à « des activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales ».

S’agissant des personnes considérées comme dangereuses, le fichier pourra désormais recueillir des données de santé supposées « révéler une dangerosité particulière » : « addictions », « troubles psychologiques ou psychiatriques », « comportement auto-agressif ».

La CNIL souligne qu’il ne s’agira pas d’une information « fournie par un professionnel de santé [mais] par les proches, la famille ou l’intéressé lui-même ». Difficile de comprendre en quoi la police aurait besoin d’une telle variété de données aussi sensibles, si ce n’est pour faire pression et abuser de la faiblesse de certaines personnes.

Fichage des victimes et des enfants

Autre débordement : le PASP et le GIPASP peuvent désormais contenir des fiches détaillées sur les « victimes » des personnes considérées comme dangereuses (sans que cette notion de « victime » ne renvoie à une notion pénale, étant interprétée librement par les agents).

Encore plus grave : alors que, depuis leur origine, le PASP et le GIPASP interdisaient de ficher des enfants de moins de 13 ans, les nouveaux décrets semblent désormais indiquer que seuls les mineurs considérés comme dangereux bénéficieront de cette protection d’âge. Ainsi, en théorie, plus rien n’empêche la police d’ouvrir une fiche pour un enfant de 5 ans ou de 10 ans se trouvant dans l’entourage d’une personne considérée comme dangereuse ou parce qu’il se trouvait dans une manifestation qui a dégénéré.

Recoupement de fichiers

Le rapport de 2018 précité explique que « l’accès à l’application PASP se fait par le portail sécurisé « CHEOPS » qui permet de donner accès, sous une même configuration, à différentes applications de la police nationale [et qui] dispose d’une fonctionnalité originale, en cours d’enrichissement par des développements complémentaires. Il s’agit d’une gestion de liens pertinents entre individus du fichier qui aboutit à élaborer graphiquement des sociogrammes (leader d’un groupe, membres du groupe, antagonistes…) ».

Cette constitution de graphes sociaux fait directement écho à l’entourage des « groupements » décrit plus haut. Mais ce commentaire renvoie aussi à une autre réalité, décrite par la CNIL dans son avis préalable : de nombreuses catégories d’informations comprises dans les trois fichiers « seront alimentées manuellement par d’autres traitements » – les agents nourriront les fichiers PASP, GIPASP et EASP en allant manuellement chercher des informations dans d’autres fichiers. Pour leur faciliter le travail, les nouveaux décrets prévoient que les notes individuelles mentionneront si la personne concernée est aussi fichée dans l’un des 5 autres grands fichiers de police (TAJ, N-SIS II, fichier des personnes recherchées, FSPRT, fichiers des objets et véhicules volés ou signalés).

Reconnaissance faciale

Autre nouveauté facilitant considérablement le recoupement des fichiers : les décrets prévoient que le PASP, le GIPASP et l’EASP participent non seulement à la sécurité publique, mais désormais aussi à la « sûreté de l’État », qui est définie comme recouvrant les « intérêts fondamentaux de la Nation ». Il s’agit d’une notion très large, que la loi renseignement de 2015 a défini comme couvrant des choses aussi variées que « les intérêts économiques et industrielles majeurs de la France », le respect des engagements internationaux pris par la France ou la lutte contre les manifestations non-déclarées et les attroupements. Un des intérêts de cette notion juridique est de donner accès aux photographies contenues dans le fichier TES, destiné à centraliser les photos de tout détenteur de passeport et de carte d’identité. Une fois obtenues, les photographies pourront être ajoutées au PASP ou au GIPASP et, pourquoi pas, aussi au TAJ, où elles pourront être analysées par reconnaissance faciale (dispositif que nous avons déjà attaqué devant les tribunaux).

D’ailleurs, les décrets de la semaine dernière ont pris le soin de supprimer la mention qui, depuis leur origine, précisait que le PASP comme le GIPASP « ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale ». En lisant l’avis de la CNIL, on comprend que le projet initial prévoyait carrément d’ajouter un nouveau dispositif de reconnaissance faciale dans le PASP et le GIPASP, afin d’identifier automatiquement les fiches correspondant à la photographie d’une personne : « l’interrogation par la photographie doit constituer une nouvelle possibilité d’interrogation du traitement (à l’instar du nom) […] aux fins de déterminer si la personne dont la photographie est soumise figure déjà dans le traitement ». Ce nouveau système n’apparaît plus dans les décrets publiés, le gouvernement ayant sans doute préféré créer des ponts entre les différents dispositifs existants plutôt que de déployer une nouvelle infrastructure complexe. Ou peut-être a-t-il simplement préféré remettre à plus tard la légalisation de cette fonctionnalité controversée.

Conclusion

Alors que la loi sécurité globale autorise des techniques de captation d’informations en masse (drones et caméras piétons), ces trois nouveaux décrets concernent la façon dont ces informations pourront être exploitées et conservées, pendant 10 ans.

Si, via la loi sécurité globale, tous les manifestants pourront être filmés en manifestation et que, via le fichier TAJ, une grande partie d’entre eux pourra être identifiée par reconnaissance faciale, le PASP et le GIPASP leur a déjà préparé une fiche complète où centraliser toutes les informations les concernant, sans que cette surveillance ne soit autorisée ni même contrôlée par un juge.

L’ensemble de ce système, aussi complexe qu’autoritaire, poursuit l’objectif décrit dans le récent livre blanc de la sécurité intérieure : faire passer la surveillance policière à une nouvelle ère technologique avant les JO de 2024. Nous préparons notre recours pour contester la validité de ces décrets devant le Conseil d’État et serons samedi 12 décembre dans la rue, comme tous les samedis désormais, pour lutter contre le fichage généralisé et la surveillance des manifestants.

Article de Bastamag

En plein mouvement contre la loi sécurité globale, des décrets viennent d’étendre le champ de collecte de fichiers de police aux opinions politiques, convictions philosophiques, à l’appartenance syndicale et à des données de santé.

Le 4 décembre, le ministère de l’Intérieur a publié trois décrets élargissant le champ des fichiers dits GIPASP, pour « Gestion de l’information et de la prévention des atteintes à la sécurité publique », et PASP, pour « Prévention des atteintes à la sécurité publique » [1]. Ces deux bases de données ont été créées en 2008 dans le cadre de la réforme des services de renseignement, à la suite de l’abandon du projet du fichier Edvige après les critiques des associations de défense des droits humains. Celles-ci s’inquiétaient du type de données sensibles que le fichier Edvige prévoyait de collecter (santé, sexualité, données des mineurs dès 13 ans...).

Les GIPASP et PASP sont gérés respectivement par la gendarmerie et la police nationale. Ils contiennent des informations sur des personnes dont l’activité individuelle ou collective indiquerait « qu’elles peuvent porter atteinte à la sécurité publique et notamment les informations qui concernent les personnes susceptibles d’être impliquées dans des actions de violences collectives, en particulier en milieu urbain ou à l’occasion de manifestations sportives ». Il y a quelques jours, le gouvernement a étendu largement le panel des données personnelles pouvant faire l’objet d’une collecte par ces fichiers, et auxquelles les fonctionnaires de police et les gendarmes peuvent avoir accès.

Déjà, les deux décrets élargissent les cibles possibles de la collecte : ce ne sont plus seulement les personnes qui sont visées mais aussi les personnes morales – donc potentiellement des associations – « ainsi que des groupements »... Pire, alors que ces fichiers visaient jusque ici des données sur les activités des personnes (des faits), les décrets étendent la collecte aux « opinions politiques », « convictions philosophiques, religieuses ou une appartenance syndicale ».

« Le gouvernement s’engage sur la voie du délit d’opinion »

Les décrets élargissent aussi le ramassage de données aux identifiants utilisés sur internet, dont les pseudonymes (mais pas les mots de passe), et à l’activité sur les réseaux sociaux. Le ministère a « précisé que les informations collectées porteront principalement sur les commentaires postés sur les réseaux sociaux et les photos ou illustrations mises en ligne », explique la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) dans son avis sur les décrets. La Commission ne dit mot sur l’extension de la collecte aux opinions. Mais elle a réagi sur la collecte « des données de santé révélant une dangerosité particulière » en soulignant que « que la mention de ces informations revêt un caractère sensible ».

Que signifient « des données de santé révélant une dangerosité particulière » ? Sont visés ici avant tout les antécédents psychiatriques et psychologiques. Déjà en 2018 et 2019, le gouvernement avait placé les personnes avec des antécédents psychiatriques sous un soupçon généralisé en décidant de créer un fichier des passages en hospitalisation psychiatriques sous contrainte (Hopsyweb), puis en décidant de le recouper avec celui des « fichés S » (« fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste », FSPRT).

Ces décrets de « fichage » arrivent en même temps que celui décidant la dissolution du Collectif contre l’islamophobie en France (CCIF). Cette dissolution signale que « le gouvernement s’engage sur la voie du délit d’opinion », écrit la Ligue des droits de l’homme. Ces décrets sont aussi décidés en plein débat autour de la « loi Sécurité globale » qui étend les possibilités de surveillance notamment via des drones, et juste avant la présentation du projet de loi « séparatisme », prévue pour le 9 décembre en Conseil des ministres. Autant de textes qui étendent le champ de la surveillance et du soupçon vis-à-vis de la population.

Rachel Knaebel

Link_go https://renverse.co/infos-d-ailleurs/article/la-france-legalise-le-fichage-generalise-2848

Commentaire(s)

> Des fiches toujours plus riches (et comment en sortir ?)

Par trois décrets sortis la semaine dernière, le gouvernement vient d’autoriser la police à ficher les personnes en fonction de leurs opinions politiques, leurs convictions philosophiques, religieuses ou leur appartenance syndicale.

Membre d’un syndicat ? Fiche !
« Problèmes » psy ? Fiche !
Manifestation sauvage ? Fiche !
Une association qui dérange ? Fiche !
« Habitudes de vie » hors-normes ? Fiche !
Opinions politiques « dangereuses pour les institutions » ? FICHE !

Trois décrets viennent ajouter quelques objets que les policiers et gendarmes peuvent garder au chaud sur nous. Ils écrivent noir sur blanc qu’on peut désormais documenter les « opinions » et non plus seulement les « activités politiques ».

« Les fichiers de police dont on parle ne sont pas des fichiers judiciaires, ce sont des fichiers qui sont gérés par la police, seule, pour la police », explique à France Inter Arthur Messaud, porte-parole de La Quadrature du Net. « Ce ne sont pas non plus des fichiers de contre-terrorisme. On est dans la lutte contre les sectes, la lutte contre les hooligans et la lutte contre les violences autour des trafics de drogue, mais aussi toutes les luttes, les violences ou les manifestations non déclarées autour des mouvements idéologiques. Il faut bien comprendre que là, quand je dis violence, c’est tel qu’interprété par la police. »

Bien entendu on s’attend à une certaine souplesse de nos amis policiers lorsqu’ils vont déterminer les candidat·es au fichage, à savoir celles et ceux qu’ils jugent « susceptible de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, à l’intégrité du territoire, ou des institutions de la République »

Une fois qu’on est qualifié pour être dans les fichiers de la police, nos amis peuvent donc documenter pléthore d’informations sur nous. Et garder celles-ci quasiment aussi longtemps qu’ils le souhaitent : 10 ans maximum « à partir du dernier événement de nature à faire apparaître un risque d’atteinte à la sécurité publique ». En clair : aussi longtemps qu’il leur plaira.

Cet article du Numéro Zéro ( https://lenumerozero.info/Le-gouvernement-muscle-les-possibilites-de-fichage-politique-5039 ) récapitule synthétiquement les principales nouveautés de ces décrets.

Pour aller plus loin, consulter l’explication approfondie de la Quadrature du Net ici : https://www.laquadrature.net/2020/12/08/decrets-pasp-fichage-massif-des-militants-politiques/

On peut exercer ses droits auprès de la CNIL pour savoir si on est dans ces fichiers, mais il paraît difficile aujourd’hui d’en être retiré. Ceci est toutefois théoriquement possible pour d’autres sinistres répertoires.

Une brique de plus dans le mirador de la surveillance

Il ne faut pas perdre de vue qu’une batterie de fichiers est déjà en place. Qu’on peut déjà avoir sa petite fiche si on a affaire à la justice, comme suspect, condamné·e mais aussi comme témoin ou plaignant·e... mais aussi si on est ou a été SDF, lorsqu’on prend l’avion, qu’on demande une carte d’identité ou un poste d’educ’ spé...

Les autorités sont déjà habilitées à nous ficher sur tout un tas d’aspects, et ces données sont réparties dans une multitude de fichiers. Un véritable mille-feuille d’acronymes : TAS, FNAEG, PASP, CEL, GIDE...

La caisse de solidarité de Lyon recense 60 fichiers actifs, depuis la « simple » identification administrative (les cartes d’identités) jusqu’aux notoires fiches « S » utilisées par le renseignement, en passant par les fichiers de la justice et ceux de la police. On vous recommande chaudement la brochure très complète qui récapitule non-seulement la nature de tous ces fichiers mais aussi les moyens par lesquels vous pouvez tenter d’en sortir (conseil : s’armer de patience et de lettres recommandées).

Des drônes pour filmer, la reconnaissance faciale pour retrouver

Plus effrayant encore, les décrets de la semaine dernière lèvent l’interdiction qui était faite aux flics d’interroger leurs bases de données par reconnaissance faciale.

Pratique : la désormais notoire loi de sécurité globale autoriserait à filmer une manifestation par drône ; on pourrait dans le même mouvement ou bien ficher tous·tes les participant·es, ou bien les relier à des fiches préexistantes.

De quoi se remotiver à sortir samedi pour refuser en bloc ce qui ne peut plus être qualifié de simple dérive autoritaire mais bien d’un véritable cap assumé dont ce gouvernement ne dévie pas.