Normandelière et jugement sur la vente de la ferme : rebondissement et sac de nœuds pour la municipalité de bretignolles
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Le jugement du tribunal judiciaire des Sables d’Olonne annule la vente de la ferme de la Normandeliére par SIPO-PHILAM à la commune. La vente est déclarée illégale, réalisée en violation de la réglementation sur les acquisitions foncières. Le tribunal déclare la nullité absolue de la vente, en conséquence la commune…