La mission a eu lieu sur la base d’une résolution du Parlement européen adoptée le 14 mars 2013 après la mort du prisonnier palestinien Arafat Jaradat. Plus de 200 Palestiniens ont perdu la vie dans les prisons et centres de détention israéliens depuis 1967. La résolution a insisté sur la situation désespérée des prisonniers détenus en Israël et demandé une mission d’enquête. C’est la première fois qu’une mission internationale prend en charge  la question des prisonniers palestiniens et c’est un signe clair que l’Union européenne et ses États membres s’engagent à s’occuper d’une manière constructive des problèmes des prisonniers.

Près de 5000 détenus palestiniens – dont des femmes et des enfants, des prisonniers d’avant Oslo, ainsi que onze députés du Conseil législatif palestinien, et parmi ces derniers, Marwan Barghouti – sont toujours détenus dans les prisons israéliennes. Israël continue d’utiliser la détention administrative sans inculpation ni procès formels contre les Palestiniens, en tant que substitut d’un processus judiciaire équitable. Les prisonniers palestiniens sont détenus dans des prisons et des centres de détention qui sont tous, à l’exception d’un seul, situés à l’intérieur d’Israël, et ce en violation de la Quatrième Convention de Genève. Les droits de l’homme fondamentaux, tels que les visites de la famille, l’accès aux soins et à l’enseignement, sont limités.

En dépit de son mandat clair, la délégation s’est vu refuser l’accès aux prisons et n’a pu obtenir de réunions avec le ministère israélien de la Justice, ni celui de l’Intérieur, ni celui des Affaires étrangères.

Néanmoins, les députés ont insisté pour que la mission d’enquête puisse se poursuivre en l’absence de la coopération des autorités israéliennes. Les députés ont rencontré des représentants publics israéliens et palestiniens, des organisations de la société civile et des droits de l’homme, tentant ainsi de parvenir à se donner une image fidèle de la situation des prisonniers palestiniens en Israël. Le procureur en chef du tribunal militaire d’Ofer a fini par rencontrer la délégation et il a décrit en détail le système judiciaire militaire. Des aspects de sa présentation sont en contradiction avec ce qui a été rapporté par les autres interlocuteurs. Il a admis la nécessité de discuter avec les organisations internationales, comme l’UNICEF, concernant leurs préoccupations quant à une procédure régulière dans les tribunaux militaires.

La délégation a demandé la poursuite du programme de remise en liberté des prisonniers de sorte que tous les prisonniers d’avant Oslo soient libérés, elle a demandé en outre la libération des députés du Conseil législatif palestinien.

European Coordination of Committees and Associations for Palestine :

http://www.eccpalestine.org/european-parliament-delegation-conducts-fact-finding-mission-on-palestinian-prisoners-despite-israeli-refusal-to-co-operate/

 

Traduction pour la CCIPPP