Le 15 juin 2026, le tribunal administratif de Nantes a rendu une ordonnance suite à l’audience du 11 juin. Le juge ordonne à la préfecture de Loire-Atlantique de mettre en place un accès effectif au droit pour les personnes placées en rétention, mais il ne décide pas de la fermeture du LRA, ni même de sa suspension le temps que soit mise en place cette décision.

Jusque là, les personnes n’ont eu aucun accès à leurs droits !!

En effet, l’ordonnance reconnaît que l’accès effectif à un recours, suite au placement en LRA, n’est pas garanti ! En réalité, c’est l’association France Horizon qui intervient dans ce LRA. Les membres de cette association n’ont, à Nantes, aucune connaissance en droit des étrangers. L’association n’informe pas correctement les personnes retenues de leur droit de recours contre la rétention administrative et ne les accompagne pas dans ces démarches.

La préfecture s’est défendue en affirmant que le rôle d’une association dans l’accès au droit n’est pas de rédiger des recours et que ça n’a pas d’importance si les membres de l’association ne sont pas formé.es en droit des étrangers !

L’ordonnance se contente d’imposer à la préfecture de mettre en place un accès « effectif » aux droits dans le LRA, mais sans préciser aucune des garanties que devrait apporter l’association France Horizon.

Le LRA en question :

Il s’agit d’un préfabriqué minuscule, sans chambre non mixte, sans espace pour être reçu en confidentialité par une association ou pour recevoir une visite médicale. Le préfabriqué est situé dans la cour du commissariat Waldeck-Rousseau. Si les personnes retenues ont le droit de se promener, c’est donc dans une cour au niveau du parking du commissariat.

Les conditions d’enfermement sont clairement indignes !

Malgré cela, l’ordonnance ne reconnaît pas que l’enfermement dans ce LRA porte atteinte aux libertés fondamentales à la dignité humaine et de ne pas être soumis.e à des traitements inhumains ou dégradants.

On apprendra que la préfecture a signé une convention avec le CHU de Nantes en ce qui concerne l’accès à une visite médicale. Le CHU est l’association France Horizon sont clairement complices de l’enfermement des personnes étrangères à Nantes !

A Noter !

La préfecture s’est défendue pendant l’audience en expliquant que ce LRA était destiné à accueillir des personnes sortantes de prison. Cet argument portait notamment sur le droit au respect de la dignité humaine !

C’est factuellement faux ! Parmi les personnes retenues, il n’y avait pas que des personnes sortantes de prison. Il y a de plus en plus de personnes sortantes de prison dans les CRA, mais cela témoigne en fait d’un acharnement répressif toujours plus violent contre les personnes étrangères qualifiées de « délinquantes ». Ces personnes, désignées comme ennemi.es intérieur.es n’ont manifestement pas le droit à la dignité humaine, du point de vue de l’Etat.

C’est extrêmement grave que la préfecture assume de dire devant un tribunal que la rétention administrative est faite pour elles, dans le but de balayer les arguments concernant la dignité humaine !

Dans tous les cas, la rétention administrative est en soi indigne. C’est un dispositif colonial et carcéral qui maintient le système de hiérarchisation des peuples.

Plus que jamais, soutien aux personnes enfermées, qu’elles soient innocentes ou qualifiées de « délinquantes ».

NON AUX LRA, NON AUX CRA !

La décision peut être lue sur le site du tribunal administratif : https://nantes.tribunal-administratif.fr/decisions-de-justice/dernieres-decisions/local-de-retention-administrative-de-nantes-le-juge-des-referes-demande-au-prefet-d-assurer-l-effectivite-du-droit-au-recours-des-personnes-etran