Pré-rapport de l'IDHBP sur la léicité de l'état d'urgence sanitaire

Mis a jour : le vendredi 8 mai 2020 à 14:09

Mot-clefs: contrôle social coronavirus
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Présentation et lien vers le pré-rapport de l'IDHBP "Confinement forcé sur tout le territoire national et modalités d'application : des mesures disproportionnées dans une société démocratique ?"

La mise en oeuvre des mesures d'exception a bafoué toutes les dispositions légales nationales et internationales auxquelles la France est soumise.

L'état de droit a été unilatéralement (par l'exécutif) abrogé, et son retour repoussé, au lieu de chercher les mesures à mettre en oeuvre pour protéger efficacement les personnes, à commencer par les plus fragiles, respectant la dignité, les libertés et les droits fondamentaux.
En particulier, jamais le consentement des personnes n'a été évoqué, encore moins comme une priorité incontournable. Le conseil scientifique s'est au contraire contenté d'indiquer que le confinement forcé dépendait uniquement de la réaction et de la tolérance de la population à sa mise en place. Laquelle tolérance s'est avérée totale.

L'efficacité du confinement forcé n'a pas été, du point de vue sanitaire, démontrée par les faits (cf la Suède et l'Allemagne, qui comptent moins de morts proportionnellement à leur population que le Royaume-Uni, l'Italie, l'Espagne ou la France).

Les préconisations du pré-rapport :

1°/ Le CFG, dicté par la panique, soit complétement abandonné, dans les délais les plus brefs.

2°/ Une protection efficace soit assurée pour les personnes à risque dans le strict respect de leurs droits (priorité au consentement, risque certifié médicalement sans critère d'âge prédéterminé).

3°/ La loi d'urgence sanitaire soit abrogée, car inutile (si nécessaire, le droit interne et la CEDH permet des restrictions aux droits fondamentaux, pour atteindre des buts légitimes et proportionnés, sans y recourir).

4°/ Les mesures prises en application de l'état d'urgence soient toutes supprimées, au besoin, au profit d'autres mesures, prises par les voies légales ordinaires, en tenant compte des exigences de santé publique comme des droits et libertés fondamentales.

A toute fin utile, et notamment dans la perspective du contrôle numérique des personnes, le rapport cite Hannah Arendt: « L'isolement est pour ainsi dire pré-totalitaire (...) La domination totalitaire comme forme de gouvernement, est nouvelle en ce qu'elle ne se contente pas de cet isolement mais détruit aussi la vie privée. » Hannah Arendt (1906-1975), Le système totalitaire, 1951

Lien vers le pré-rapport : CONFINEMENT FORCÉ SUR TOUT LE TERRITOIRE NATIONAL ET MODALITÉS D'APPLICATION : DES MESURES DISPROPORTIONNÉES DANS UNE SOCIÉTÉ DÉMOCRATIQUE ?